Budget 2022: le Conseil constitutionnel censure dix «cavaliers budgétaires»

Le Conseil constitutionnel a censuré mardi dix dispositions de la loi de finances pour 2022 qu'il a qualifiées de «cavaliers budgétaires», estimant que leur objet ne relevait pas du domaine du budget de l'État.

 Pour l'une des dispositions censurées, le Conseil avait été saisi d'un recours par plus de 60 députés qui contestaient un paragraphe d'un article relatif au soutien de l'État à la société Les mines de potasse d'Alsace.

Ce paragraphe conférait à cette entreprise une autorisation de stockage souterrain, pour une durée illimitée, de «produits dangereux non radioactifs» sur la commune de Wittelsheim, dans la banlieue de Mulhouse (Haut-Rhin). Sans préjuger de «la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles», le Conseil juge qu'elles ne trouvent pas «leur place dans une loi de finances». Les neuf autres dispositions censurées l'ont été à l'initiative du Conseil constitutionnel lui-même.