Algérie: Le cahier des charges relatif à l'importation de vehicules publié au Journal officiel

Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs rn Algérie a été publié ce jeudi au journal officiel n°76.

Pour les conditions d’accès à l’exercice de l’activité de concessionnaire, l’article 4 interdit les concessionnaires multimarques. « L’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est assujetti à la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant », précise le texte.

« L’investisseur postulant est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable lui permettant d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement », dispose l’article 5, alors que l’article 6 précise la composition du dossier pour l’obtention de cette autorisation préalable.

Parmi les documents exigés la demande d’obtention de l’autorisation préalable figure la présentation d' »un contrat ou un protocole d’accord de concession exclusive établi entre le constructeur concédant et le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, d’une durée minimale de cinq (5) années. »

L’exercice effectif de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est conditionné par l’obtention de l’agrément, délivré par le ministère de l’Industrie sur présentation d’un dossier. L’agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie, valable pour une durée de cinq (5) années renouvelable.

Concernant les conditions et les modalités d’excerce de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le concessionnaire agréé « doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », selon le décret

Le concessionnaire agréé est tenu, selon le même texte « de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle, dans les domaines de la commercialisation et dans les métiers liés à l’automobile justifiés par les documents y afférents. »

Il est tenu également « d’assurer, périodiquement, la formation continue et le

perfectionnement de son personnel et celui relevant de son réseau de distribution. Un plan de formation assuré par le constructeur concédant doit être précisé dans le contrat de concession. »

Au titre de son réseau de distribution, le concessionnaire agréé est tenu « de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés, de manière à assurer une proximité avec sa clientèle et honorer ses engagements à son égard. »

A ce titre, le concessionnaire agréé doit, au terme de la première année de l’obtention de l’agrément, « s’implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas, au moins, réparties sur le territoire national. »

Il « doit disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant pour la prise en charge des clauses de la garantie et du service après-vente des véhicules. »

« Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé, et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur », stipule l’article 29 du décret exécutif.

S’agissant des conditions de vente applicables au concessionnaire agréé, selon le texte, il y a « le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse ».

Le décret dispose que « le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de la commande. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un document écrit. »

« En cas de paiement de la totalité du prix du véhicule, le concessionnaire agréé est tenu de livrer le véhicule neuf au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent », selon la même source.