Covid-19 : La CEDH estime que le confinement n’est pas une assignation à résidence

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a déclaré irrecevable la requête d’un eurodéputé roumain, qui demandait la condamnation de son pays, contre la mesure de confinement décrétée pour endiguer le Covid-19.

« Le niveau des restrictions imposées à la liberté de circulation du requérant ne permet pas de considérer que le confinement général imposé par les autorités a constitué une privation de liberté », a jugé la Cour en ajoutant que « la mesure contestée ne saurait être assimilée à une mesure d’assignation à résidence ».