Ford / Allemagne : un tribunal interdit la vente de véhicules connectés

Un tribunal allemand a interdit à l'échelle nationale la vente et la production de voitures Ford capables d'établir une connexion Internet. Une décision prise le cadre d'un procès pour violation de brevets sur la technologie sans fil.

L’octroi de licences de brevets aux normes pour réseaux LTE enjeu du dossier 

"La raison de cette affaire judiciaire est l'octroi de licences de brevets essentiels aux normes pour réseaux LTE. Comme nous n'avons pas encore reçu l'avis écrit du tribunal, nous ne voulons pas commenter cette affaire pour le moment", a déclaré Ford dans un communiqué.  

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La société nationale japonaise de licences de brevets IP Bridge a en effet obtenu une injonction permanente (bien que susceptible d'appel) à l'échelle de l'Allemagne contre la filiale allemande de Ford pour un brevet jugé essentiel à la norme 4G (LTE)." Le brevet en cause a été initialement obtenu par le fabricant d'électronique japonais Panasonic, qui l'a déclaré essentiel à la 4G. Le même brevet a déjà été revendiqué contre les fabricants de smartphones OPPO et HTC, et divers autres défendeurs. 

Possibilité de faire appel  

Le verdict du tribunal régional de Munich n'est pas juridiquement contraignant et peut toujours faire l'objet d'un appel, a toutefois précisé le tribunal, ajoutant que le paiement d’une caution de 227 millions d'euros par le plaignant, le japonais IP Bridge, était nécessaire pour que la décision devienne "provisoirement exécutoire".