France: Condamné à une peine illégale, l'ex-agent de la DGSI «Haurus» rejugé en appel

«Haurus » est de retour devant les juges pour, cette fois, une peine légale : l'ex-agent de la DGSI, condamné en première instance pour avoir vendu sur le «darknet» des informations confidentielles, est rejugé vendredi 5 novembre par la cour d'appel de Ve

En juillet, le tribunal correctionnel de Nanterre a reconnu ce brigadier de 35 ans coupable d'avoir vendu des informations confidentielles extraites de fichiers de police auxquels il avait accès : identités, adresses, géolocalisations téléphonique, la peine qui lui a été infligée, sept ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, est... illégale. 

Le parquet de Nanterre, qui avait requis sept ans de prison ferme contre lui, a fait appel du premier jugement en rappelant que le sursis était applicable aux seules «condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus».