France: entrée en vigueur d'un nouveau «code pénitentiaire»
Un nouveau «code pénitentiaire», regroupant l'ensemble des dispositions légales autour de la détention, entre en vigueur dimanche, selon un communiqué du ministère français de la Justice.
Annoncé en mars 2021 par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, ce code a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi «pour la confiance dans l'institution judiciaire».
Il vise à «rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage», selon le communiqué du ministère publié vendredi, selon Le Figaro.
Le code comprend sept livres et 1650 articles, traitant entre autres de l'organisation de l'administration pénitentiaire, la prise en charge des personnes écrouées, leurs droits et obligations ou encore la déontologie des personnels en prison comme en milieu ouvert.
Il rassemble notamment des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et du code de procédure pénale.
