France: La loi immigration entre les mains de la commission mixte paritaire ce lundi
Députés et sénateurs françaises doivent travailler ensemble à un compromis sur le projet de loi immigration, une semaine après une motion de rejet à l'Assemblée.
Une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs doit décider lundi 18 décembre du sort du projet de loi immigration, selon le Point.
Après l'adoption surprise d'une motion de rejet le 11 décembre, qui a mis fin aux débats dans l'hémicycle de l'Assemblée, le gouvernement a décidé de confier à cette instance le soin de tenter de parvenir à un texte qui contente à la fois LR et la majorité, en vue d'un vote dans l'hémicycle mardi. Composée de sept députés et sept sénateurs titulaires, et présidée par le président de la commission des Lois de l'Assemblée, Sacha Houlié (Renaissance), cette CMP doit se réunir à huis clos à partir de 17 heures au Palais-Bourbon.
Jusqu'au bout de la nuit ? Un des quatorze négociateurs assurait jeudi que si accord il devait y avoir, il serait « finalisé » avant même la CMP.
Mais dimanche soir, tel n'était pas le cas. « À ce stade, on ne peut pas parler d'accord », a déclaré le président des Républicains Éric Ciotti à l'AFP, à la sortie d'une réunion à Matignon avec Élisabeth Borne. « Ça avance bien », a de son côté déclaré le président du groupe Renaissance Sylvain Maillard.
LR remet le projet de réforme constitutionnelle sur la table
Le président de LR a listé un certain nombre de demandes, disant attendre du gouvernement un engagement ferme à légiférer sur l'aide médicale d'État dès début 2024, et une « rédaction nouvelle » du fameux article 4 bis, œuvre du Sénat, portant sur la régularisation de certains travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Il a souhaité que le gouvernement s'engage en faveur de « moyens accélérés en matière d'éloignement et d'expulsion des clandestins », jugeant « trop lent » le calendrier du gouvernement pour créer 3 000 places de rétention en 2027.
La droite entend également que le gouvernement prenne « des engagements pour accélérer la délivrance des laissez-passer consulaires, notamment avec les pays du Maghreb ».
Et remet sur le tapis son projet de réforme constitutionnelle sans laquelle, malgré les « améliorations » du projet de loi de Gérald Darmanin, « on n'y arrivera pas ». Des discussions sont toujours en cours concernant un sujet particulièrement sensible pour la majorité, celui des prestations sociales versées aux étrangers.
Les sénateurs souhaitent imposer aux étrangers de devoir justifier de cinq ans de résidence pour pouvoir bénéficier d'allocations comme l'aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales.
« Le principe de cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas » a été « acté », selon Éric Ciotti. « Cela s'appelle la préférence nationale. Et c'est le programme du Rassemblement national », avait fustigé plus tôt dans la journée le chef de file des députés PS, Boris Vallaud.
Incertitude sur 10 % des députés de la majorité
Toute la journée de dimanche, les ténors de la majorité se sont succédé dans les médias pour dire leur souhait de parvenir à un accord, sur un texte, selon eux, attendu par les Français, et dont l'abandon ferait le jeu du Rassemblement national.
« Aujourd'hui, il y a une volonté d'accord (...) de la part du gouvernement, de la part de la majorité présidentielle et de la part d'une partie de nos oppositions », a expliqué la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, se disant « partisane d'un compromis », même si « un compromis, ça coûte ».
