France : la Cour de cassation annule la mise en examen d'Agnès Buzyn pour sa gestion de Covid-19
Les textes ne justifient pas une mise en examen de l'ancienne ministre, selon la cour de cassation
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La Cour de cassation en France, a annulé la mise en examen de l'ancienne ministre française de la Santé Agnès Buzyn, mise en cause pour sa gestion de l'épidémie du Coronavirus en 2020, a annoncé la juridiction dans un communiqué ce vendredi.
"Le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité", explique la Cour de cassation dans un communiqué, précisant que "cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable".
"Or, aucun des textes auxquels s'est référé la commission d'instruction" de la Cour de justice de la République pour mettre en examen en septembre 2021 "l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité", ajoute le communiqué.
