France : L'État condamné pour ne pas distribuer assez de kits d'hygiène à la prison de Fresnes.
Le Conseil d'État a condamné vendredi l'État à verser 1000 euros d'astreinte par jour de retard s'il n'applique pas d'ici un mois une décision de justice de 2017 relative à la distribution de kits d'hygiène à la prison de Fresnes (Val-de-Marne).
«L'administration pénitentiaire n'a pas augmenté la fréquence de renouvellement des kits et des trousses d'hygiène distribués aux détenus, contrairement à l'injonction prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Melun» le 28 avril 2017, estime le Conseil d'État dans une décision rendue vendredi.
«Si l'administration soutient renouveler ces kits et trousses d'hygiène sur simple demande des détenus, il ressort des écritures du ministre que seules les personnes détenues ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de cette mesure», poursuit le Conseil d'État qui voit là un manquement à la mise en œuvre ordonnée en référé.
