Le référendum pour un «service public hospitalier de qualité» rejeté par le Conseil constitutionnel

Un projet de référendum d'initiative partagée sur «l'accès universel à un service public hospitalier de qualité» a été rejeté le 6 août par le Conseil constitutionnel car un des articles de la loi «est contraire à la Constitution».

«Le Conseil constitutionnel juge que de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du «référendum d'initiative partagée» consistant dans le recueil des soutiens des électeurs», indiquent les Sages dans un communiqué.