Maroc: Mise en place d’un cadre légal des usages licites du cannabis
Afin de lutter contre toutes formes de trafic, le Maroc a adopté un cadre légal relatif aux usages licites du cannabis, en fixant sous réserve des engagements internationaux du Maroc les conditions de la culture, de la production et de transformation…
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Cette loi intervient aussi dans le cadre de l’interaction positive avec les données et les évolutions afférentes à l’usage licite du cannabis à l’échelle internationale.
La loi s’inscrit également en droite ligne des recommandations de la commission spéciale sur le modèle de développement qui avait proposé dans son rapport de clarifier le cadre légal de cette culture et de développer un écosystème d’accompagnement, à même de la valoriser dans un cadre contrôlé.
En vue de faire face à tout usage illégal du cannabis et de réglementer son usage licite, la loi a prévu la création d’un mécanisme de gouvernance, en l’occurrence l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC) qui assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.
A cet effet, l’Agence est chargée de plusieurs missions, dont l’octroi, le renouvellement et le retrait des autorisations.
L’Agence veille aussi à l’application des dispositions de la loi 13.21, en coordination avec les autorités publiques compétentes.
Elle doit assurer le suivi de la traçabilité du cannabis durant toutes les étapes de la filière de sa production, de sa transformation, de sa fabrication, de sa commercialisation et de son exportation et de l’importation de ses produits, notamment afin de s’assurer qu’il ne soit pas utilisé dans une activité illicite et que le cannabis produit illicitement ne soit pas utilisé dans des activités licites.
