Orange obtient en justice l'annulation de ses obligations sur le marché dédié aux entreprises
Orange a obtenu mardi l'annulation partielle d'une décision de l'Arcep qui lui imposait de déployer la fibre optique pour les professionnels qui en feraient la demande dans les grandes villes, selon une décision du Conseil d'État consultée par l'AFP.
«Cette décision rappelle que l'Arcep ne peut imposer des obligations à Orange sans justification et en dehors du cadre juridique qui s'impose à elle, d'autant plus dans une zone où la concurrence en matière de déploiement de la fibre est totale entre tous les opérateurs», s'est félicité Orange dans une déclaration à l'AFP.
Le juge administratif a annulé «pour excès de pouvoir» l'article 18 d'une décision prise fin 2020 par le régulateur des télécoms, qui demandait à l'opérateur historique de fournir, «dans un délai raisonnable» en principe de six mois, une offre de raccordement à la fibre aux entreprises situées dans les zones très denses.
Le régulateur souhaitait alors accélérer le recours à la fibre mutualisée, destinée aux particuliers, mais qui peut aussi être utilisée par les professionnels, selon Le Figaro.
