Affaire Mediapart: une potentielle proposition de loi pour protéger la presse
La sénatrice centriste Nathalie Goulet a déposé une proposition de loi en réaction à la procédure judiciaire utilisée pour interdire à Mediapart de publier de nouvelles informations sur le maire de Saint-Etienne Gaël Perdriau.
Le texte a reçu le soutien du président de la commission de la Culture Laurent Lafon (centriste). Son article unique vise à compléter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ajoutant qu'"une publication ne peut être interdite qu'en application d'une décision judiciaire rendue contradictoirement".
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"On ne peut pas laisser la situation en l'état et ne pas protéger davantage la presse", a déclaré mardi M. Lafon à l'AFP.
L'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, rendue en urgence vendredi 18 novembre, "remet en cause une des libertés fondamentales, la liberté de la presse", estime-t-il.
"On se place au niveau des principes", a renchéri Mme Goulet.
Selon la sénatrice, avocate de profession, l'ordonnance sur requête est une procédure "classique, urgente", mais utilisée "de façon totalement inédite en matière de presse". "C'est l'aspect non contradictoire qui fracasse le droit de la presse (...) ça revient à censurer a priori", a-t-elle affirmé.
"Il était important de réagir rapidement et de dire notre soutien à la presse", a ajouté M. Lafon.
De son côté, le groupe CRCE à majorité communiste a estimé dans un communiqué que "le contradictoire et le droit à un procès équitable n'ont pas été respectés à l'égard de Médiapart". "Chaque parcelle de cette décision va manifestement à l’encontre des droits fondamentaux et ouvre la voie à une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’homme", selon le groupe.
"Sans juger du fond qui appartient à la justice, la décision (...) pose fondamentalement question", ont réagi dans un communiqué commun les députés de la Nupes.
"Dans une démocratie et un État de droit digne de ce nom, il est incompréhensible que des procédures de censure avant publication et non contradictoires puissent être utilisées contre la presse", ont-ils déclaré.
Le média d'investigation avait dénoncé lundi une "censure préalable sans précédent". "Mediapart n'était pas informé de cette procédure et l'ordonnance a été prise par une juge sans que notre journal ait pu défendre son travail et ses droits", avait indiqué le directeur de la publication Edwy Plenel.
L'ordonnance fait injonction de ne pas publier "de nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Étienne, appuyées notamment sur les mêmes enregistrements qui nous ont permis de révéler le scandale du chantage à la sextape dont a été victime son premier adjoint centriste Gilles Artigues", avait précisé M. Plenel.
Nous rapporte France 24.
