Etats-Unis : nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la loi anti-évasion fiscale
Le Trésor américain a annoncé mardi avoir ouvert jusqu'au 7 février une période de consultations sur un projet émanant de la loi destinée à lutter contre la corruption, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale des sociétés-écrans.
Le Congrès américain avait adopté en janvier dernier une loi imposant aux sociétés américaines de déclarer au gouvernement fédéral leurs bénéficiaires effectifs, marquant une rupture pour les États-Unis, où la législation en la matière peut être extrêmement souple, par exemple dans des États comme le Delaware, fief du président Joe Biden.
La proposition créerait une base de données pour enregistrer les «propriétaires effectifs» de toutes les entreprises et de nombreuses fiducies, c'est-à-dire toute personne qui possède 25% d'une entreprise ou peut prendre des décisions pour l'entreprise, a rappelé mardi le Trésor.
C'est un étape majeure pour combler les lacunes en matière de transparence des entreprises qui permettent à la corruption de prospérer et aux fonds illicites d'affluer aux États-Unis», a estimé la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen dans un communiqué.
