La Cour Européenne des droits de l'Homme condamne la France
Selon la Cour, le rejet d'une demande de rapatriement doit être examiné par un organisme indépendant pour vérifier que la décision ne «repose sur aucun arbitraire».
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour n'avoir pas rapatrié «des filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie» dans un arrêt rendu ce mercredi.
La France contreviendrait à l'article 3 § 2 du Protocole n° 4 (« Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ») à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Selon la Cour, les ressortissantes françaises et leurs enfants ne bénéficient pas d'un droit général au rapatriement au titre du droit d'entrée sur le territoire national prévu par l'article précité.
Néanmoins, «le rejet d'une demande de retour sur le territoire national, soit que les autorités compétentes aient refusé d'y faire droit, soit qu'elles se soient efforcées d'y donner suite sans résultat, doit pouvoir faire l'objet d'un examen individuel approprié par un organe indépendant chargé d'en contrôler la légalité».
Et dans ce cas précis, la Cour considère «que la situation des proches des requérants révélait l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à déclencher l'obligation d'entourer le processus décisionnel de garanties appropriées contre l'arbitraire».
Les requérants ayant «été privés de toute possibilité de contester utilement les motifs qui ont été retenus par ces autorités et de vérifier que ces refus ne reposaient sur aucun arbitraire», la Cour «précise qu'il incombe au gouvernement français de reprendre l'examen des demandes des requérants dans les plus brefs délais en l'entourant de garanties appropriées contre l'arbitraire», conclut l'arrêt.
