La France doit-elle rapatrier les familles de terroristes? La cour des droits de l’Homme tranche mercredi
La Cour avait été saisie par deux couples de Français qui avaient demandé aux autorités françaises le rapatriement de leurs deux filles, compagnes de terroristes, et de leurs trois petits-enfants.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rend mercredi 14 septembre un arrêt très attendu sur le rapatriement de familles de terroristesfrançais, deux mois après que Paris, longtemps très réticent à faire revenir ses ressortissants partis faire le terrorisme en Syrie, a ramené 35 mineurs et 16 mères, selon lefigaro.
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La Grande chambre, formation suprême de la juridiction européenne, rendra sa décision à 11H00 (09H00 GMT), un an après l'audience qui s'était tenue fin septembre 2021. La Cour avait été saisie par deux couples de Français qui avaient demandé en vain aux autorités françaises le rapatriement de leurs filles, deux jeunes femmes compagnes de terroristes, et de leurs trois enfants. Les quatre requérants soutiennent que ce refus viole plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, texte que la CEDH est chargée de faire respecter, en exposant notamment leurs filles et petits-enfants à des «traitements inhumains et dégradants».
Ne pas faire «sauter le dernier rempart qu'est l'enfant et l'innocence de l'enfant»
Les deux femmes avaient quitté la France en 2014 et 2015 pour rejoindre la Syrie où elles ont donné naissance à deux enfants pour l'une, à un pour l'autre. Désormais âgées de 31 et 33 ans, elles sont retenues avec eux depuis début 2019 dans les camps d'Al-Hol et de Roj, dans le nord-est de la Syrie. Interrogé par l'AFP, le père de l'une d'elles, qui souhaite garder l'anonymat, s'est dit «raisonnablement optimiste» quant à une condamnation de la France. «On attend la reconnaissance du droit. Qu'elles soient rapatriées et jugées (en France) pour ce qu'elles ont fait». Si la CEDH ne condamne pas la France, «ça voudra dire (que Paris) a le droit de maintenir des enfants en zone de guerre (...) parce que leurs parents ont fait les mauvais choix», a estimé Me Marie Dosé, l'une des avocates des familles. Elle appelle à ne pas faire «sauter le dernier rempart qu'est l'enfant et l'innocence de l'enfant».
La décision du bras judiciaire du Conseil de l'Europe sera scrutée bien au-delà de la France car elle concerne également les centaines de ressortissants européens actuellement détenus en Syrie. Sept États membres du Conseil (Norvège, Danemark, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Espagne et Suède) sont ainsi intervenus dans la procédure. Cet arrêt «dépasse le cadre franco-français» et «va marquer la jurisprudence de la Cour», a-t-on estimé auprès de la Défenseure des droits, l'ombudsman français chargé de la défense des droits, notamment ceux des enfants. Autorité administrative indépendante, la Défenseure est intervenue dans la procédure devant la CEDH et avait déjà interpellé à plusieurs reprises depuis 2019 le gouvernement français sur ce sujet, estimant déjà qu'il ne prenait pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En février, Paris a même été épinglé par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui a estimé que la France avait «violé les droits des enfants français détenus en Syrie en omettant de les rapatrier».
La doctrine du «cas par cas»
«La question centrale» de ce dossier, c'est celle de la «juridiction», explique l'institution : la France exerce-t-elle de façon extraterritoriale sa juridiction sur ces mères et leurs enfants en Syrie? C'est en tout cas la première fois que la CEDH se penchera sur cette question. C'est en effet de cette reconnaissance de juridiction que découle l'obligation de l'État de rapatrier ces enfants et leurs mères, souligne la Défenseure. Ailleurs en Europe, des pays comme l'Allemagne ou la Belgique ont d'ores et déjà récupéré la plus grande partie de leurs terroristes. De son côté, au grand dam des familles et des ONG, Paris a longtemps privilégié le «cas par cas», doctrine défendue devant la CEDH par son représentant.
Mais début juillet, la France a fait revenir 35 mineurs et 16 mères, premier rapatriement massif depuis la chute en 2019 du «califat» du groupe Daech. Jusqu'alors, seuls quelques enfants avaient été ramenés. Les mères, toutes visées par un mandat de recherche ou d'arrêt français, ont été mises en examen et écrouées, les mineurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance. Selon le coordinateur du renseignement français et de la lutte contre le terrorisme, Laurent Nunez, il restait après cette opération une centaine de femmes et près de 250 enfants français dans des camps en Syrie. «Chaque fois que nous le pourrons, nous procéderons à des opérations de rapatriement», a-t-il déclaré mi-juillet à l'AFP.
