Le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 de la loi "sécurité globale"

Le Conseil constitutionnel a censuré, l'article 24 de la proposition de loi "sécurité globale", qui punit la "provocation à l'identification" des forces de l'ordre, une incrimination qui avait suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés

Dans leur décision, les Sages ont estimé que "le législateur [n'avait] pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée" et dès lors que l'article "[méconnaissait] le principe de la légalité des délits et des peines".