Propriété intellectuelle : Les créateurs pourront protéger leurs brevets à partir de 2023
La question était apparue cruciale lors de l’élaboration des vaccins contre le Covid, elle est une interrogation permanente pour les chercheurs, inventeurs et innovateurs d’entreprises : comment protéger le fruit novateur de leurs recherches ?
Au « printemps 2023 », un brevet unitaire européen permettra de valider la propriété intellectuelle d’une découverte dans 17 pays européens d’un coup, assurent ce mardi les instances européennes des brevets.
Dix ans après avoir été votée au niveau européen, cette nouvelle « juridiction unifiée du brevet », qui statuera sur la contrefaçon et la validité de brevets en Europe, ouvrira ses portes le 1er avril 2023, date à laquelle elle pourra recevoir des dossiers.
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Alors que l’Union européenne (UE) tente de répondre à la crise par une affirmation de sa souveraineté industrielle, la création d’un brevet unitaire européen, avec une juridiction unique des brevets, est de nature à simplifier les démarches pour les entreprises et à alléger leurs coûts. Rapporte Le Parisien
Actuellement pour qu’un brevet soit valable dans un des 38 États de l’Office européen des brevets (OEB) autre que le pays originaire de l’invention, il faut le faire valider dans chaque pays où on veut que l’invention soit protégée, soit 38 validations au total, et une multiplication des démarches et des coûts. Avec un brevet unitaire, une entreprise aura ses innovations protégées dans 17 États membres d’un seul coup, 25 à terme, voire tous les États membres.
L’Espagne et la Croatie ont refusé d’adhérer pour l’instant. La Pologne a accepté mais n’a pas encore ratifié l’accord. Les entreprises protégeant leur propriété intellectuelle, moteur de l’économie européenne En 2022, 82 millions des emplois européens sont directement liés au fait que leur entreprise a un recours intensif à la propriété intellectuelle, soit près de 30 % du total des emplois, qui représentent 47,1 % du PIB des 27 pays membres de l’UE et 80,1 % de leurs exportations, selon l’étude.
Marques, dessins et modèles brevetés, certificats d’obtention végétale, droits d’auteur ou indications géographiques… En 2013, l’impact économique des secteurs utilisant les outils de la propriété intellectuelle, ne représentait que 28,6 % des emplois, 46,2 % du PIB et 76,7 % des exportations de l’UE, d’après une étude de l’OEB et de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle, publiée ce mardi matin.
Pour la seule France, les industries ayant un recours intensif aux droits à propriété intellectuelle (DPI) représentaient un quart des emplois entre 2016 et 2019 et près de la moitié du PIB (46,9 %). Et dans ces entreprises soucieuses de protéger leurs avancées, le salaire hebdomadaire moyen est aussi plus élevé : 840 euros en moyenne en Europe contre 597 pour les structures qui n’y ont pas recours.
