France/Retraites : les annonces de la Première ministre
Le Premier ministre, les ministres en charge de l'économie, du travail et de la fonction publique ont détaillé le contenu de la réforme des retraites qui sera débattue au Parlement début février pour une application dès le 1er septembre 2023.
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui portera la réforme sera présenté au Conseil des ministres du 23 janvier.
Les mesures pour le régime général
Le Gouvernement entend relever l'âge légal de la retraite à 64 ans à partir de 2030 (contre 62 ans actuellement). A partir du 1er septembre 2023, l'âge légal sera relevé d'un trimestre chaque année pour atteindre 64 ans en 2030.
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans à partir de 2027 (la réforme des retraites de 2014 prévoyait un allongement de la durée de cotisation à 43 ans en 2035).
L'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Pour financer le régime de retraite, une contribution sera demandée aux entreprises. Pour les entreprises, cette contribution sera compensée par une baisse de leur contribution au régime des accidents du travail, actuellement bénéficiaire, selon vie-publique.
Le dispositif "carrière longue" est conservé avec des aménagements. En 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à prendre leur retraite à 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans à 62 ans. Le dispositif « carrière longue » intégrera des interruptions de carrière pour élever les enfants.
Des départs anticipés resteront possibles pour les personnes invalides ou inaptes ainsi que pour les personnes en situation de handicap.
Le projet du Gouvernement comprend également un volet consacré à la prise en compte de la pénibilité. Le compte professionnel de prévention (C2P) va notamment être renforcé.
L'emploi des seniors fait l'objet également d'une attention particulière. Par exemple, les entreprises de plus de 300 salariés devront publier un index de l'emploi des seniors (sur le modèle de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).
Le montant de la pension minimale sera augmenté de 100 euros en septembre 2023.
Les mesures pour la fonction publique et les régimes spéciaux
Le report de l'âge légal et l'allongement de la durée de cotisations s'appliqueront à tous les agents publics des trois fonctions publiques. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (six dernier mois sans prise en compte des primes). Les dispositions spécifiques aux catégories actives (prise en compte de la pénibilité) avec des possibilités de départ anticipées restent inchangées (pour les policiers par exemple). Les droits acquis, en matière de pénibilité, pendant les années de service en catégorie active seront définitivement acquis même en cas de changement de carrière.
Pour faciliter les fins de carrière, la retraite progressive sera étendue aux agents publics.
Pour les agents publics des établissements de santé et de certains métiers de la fonction publique territoriale, des mesures pour la prévention de l'usure professionnelle seront adoptées (création d'un fonds notamment).
Par ailleurs, le Gouvernement prévoit la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite (RATP, régime des électriciens et gaziers, Banque de France...) pour les nouveaux embauchés à partir de septembre 2023. Pour les salariés actuels des régimes spéciaux, la durée de cotisation va être allongée selon un calendrier qui sera négocié.
