France/ Loi sur l’immigration : La Commission des Droits de l’Homme appelle à voter contre
Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) appelle, les députés à voter contre le projet de loi sur l'immigration dont certains points portent, selon lui, "gravement atteinte aux droits fondamentaux".
A moins d’un mois de la soumission de la nouvelle loi sur l’immigration aux membres de l’Assemblée Nationale, le président de la Commission nationale des droits de l'Homme (CNCDH), Jean-Marie Burguburu, a estimé dans une lettre, que le projet de loi présente des "atteintes graves aux droits fondamentaux".
L'instance consultative indépendante a été saisie en janvier par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, pour rendre un avis sur le projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", examiné depuis ce lundi par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Parmi les lignes rouges identifiées par la Commission, l'introduction législative "d'une limite au renouvellement de la carte de séjour temporaire (valable un an) à trois renouvellements pour un même motif".
La CNCDH s'inquiète également de l'introduction d'une "menace à l'ordre public" comme "nouveau motif de placement en rétention administrative. La "définition floue et subjective de la menace à l'ordre public soulève des inquiétudes quant à son interprétation potentiellement extensive par les autorités administratives", estime Jean-Marie Burguburu.
« Ce projet de loi "s'inscrit dans une réponse à des faits divers tragiques, là où une approche raisonnée, organisée et réfléchie, s'appuyant sur les retours de terrain et les données sociologiques, devrait commander toute réforme législative", regrette Jean-Marie Burguburu.
"En tout état de cause, il y a lieu de ne jamais céder aux amalgames qui associeraient insécurité et immigration, sous peine de renforcer les préjugés et discriminations racistes, comme d'aggraver la situation des personnes étrangères dans le pays", a-t-il conclu.
Le 14 novembre, le Sénat a approuvé le projet de loi sur l’immigration, dont les principaux points portent sur le durcissement des conditions d’obtention et du renouvellement des titres de séjours, de la facilitation des expulsions ainsi que le retrait des aides médicales et sociales aux étrangers sans papiers.
